Entrée en vigueur : 01/08/2025
Version : 1.0
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre Fayauto School (ci-après « l’Établissement ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le Stagiaire ») s’inscrivant à une formation, un module, ou un CPS proposé par l’Établissement.
2. Documents contractuels
Le contrat est constitué, par ordre de priorité : le devis/bon de commande signé, la facture, les présentes CGV et la documentation pédagogique fournie. Toute condition particulière doit être acceptée par écrit.
3. Inscriptions et admission
3.1. Toute inscription se fait via le formulaire officiel, devis signé ou bon de commande.
3.2. L’inscription devient définitive à réception du paiement exigé (voir article 5).
3.3. L’Établissement se réserve le droit de refuser une inscription si le profil du candidat n’est pas conforme aux prérequis.
4. Prix
4.1. Les prix des formations sont indiqués en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises sauf mention contraire.
4.2. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date d’émission du devis. Les frais annexes (consommables, ébauches de clés, fluides, etc.) sont mentionnés sur le devis lorsque nécessaire.
5. Modalités de paiement
5.1. Modalités standard : acompte de 30% à la réservation, solde 15 jours avant le début de la formation (ou selon accord signé). Pour les CPS et formations longues, plans de paiement possibles après accord écrit.
5.2. Paiement par wave, orange money, virement bancaire, dépôt en compte ou espèces (dans les limites légales). Les coordonnées bancaires figurent sur le devis/facture.
5.3. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à [prévoir taux légal + 5%] seront appliquées automatiquement, et l’Établissement se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation.
6. Annulation et report
6.1. Annulation par le Stagiaire :
- 15 jours avant démarrage : remboursement de l’acompte déduction faite des frais administratifs de 10% du montant.
- Entre 5 et 15 jours : 50% du montant total dû.
- <5 jours : 100% du montant dû.
6.2. Report : si demandé et accepté, le report est possible selon disponibilité ; des frais de dossier pourront s’appliquer.
6.3. Annulation par l’Établissement : en cas de force majeure, nombre insuffisant de participants ou impossibilité matérielle, l’Établissement proposera un report ou un remboursement intégral.
7. Réalisation des formations et présence
7.1. Les durées indiquées sont contractuelles. L’assiduité est obligatoire ; les absences peuvent être rattrapées selon accord.
7.2. L’Établissement délivre une attestation de présence et, après évaluation, le certificat correspondant (module / CPS) si les objectifs sont atteints.
8. Matériel et sécurité
8.1. L’Établissement fournit le matériel pédagogique et l’accès aux équipements mentionnés dans le programme. Les consommables réels (clé, fluides, pièces) peuvent être facturés à part.
8.2. Les stagiaires s’engagent à respecter les consignes de sécurité et à porter les EPI requis. L’Établissement ne peut être tenu responsable en cas de non-respect des règles par le stagiaire.
9. Propriété intellectuelle
9.1. Les supports de cours, manuels, présentations et logiciels fournis restent la propriété de l’Établissement ou de ses partenaires et sont protégés.
9.2. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite. Le stagiaire peut utiliser les documents à des fins personnelles et professionnelles non commerciales.
10. Confidentialité et données personnelles
10.1. Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
10.2. L’Établissement s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles sauf nécessité contractuelle ou légale. Le stagiaire autorise l’utilisation de son nom/prénom et avis pour communication (témoignage) sauf opposition écrite.
11. Responsabilité et garanties
11.1. L’Établissement s’engage à fournir la formation convenue avec diligence et compétences.
11.2. La responsabilité de l’Établissement est limitée aux dommages directs et prouvés causés par une faute prouvée, dans la limite du montant facturé pour la formation concernée. L’Établissement n’est pas responsable des dommages indirects, perte de revenus ou opportunités.
11.3. Le stagiaire est responsable des dommages qu’il cause volontairement aux matériels.
12. Assurance
Les stagiaires sont invités à vérifier qu’ils disposent d’une assurance responsabilité civile personnelle couvrant leur activité pendant la formation. L’Établissement dispose d’une assurance responsabilité civile pour ses activités.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit au responsable pédagogique sous 30 jours après la fin de la formation. En cas de litige non résolu, les parties s’efforceront de recourir à la médiation avant toute action judiciaire.
14. Force majeure
Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, décision administrative, panne majeure, etc.). En cas de force majeure persistante, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, après tentative de solution amiable.
15. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties (non-paiement, non-respect des règles), le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet. Les sommes dues restent exigibles.
16. Cession et sous-traitance
L’Établissement peut sous-traiter une partie des prestations à des partenaires qualifiés ; il reste responsable de la bonne exécution du contrat.
17. Modification des CGV
L’Établissement se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’émission du devis.
18. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Établissement, sauf accord contraire entre les parties.
Fait à Mbour, le 01/08/2024